Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
à destination des Producteurs
ARTICLE 1. PREAMBULE
SILLOUN propose, via son site internet « www.silloun.fr », une mise en relation entre
producteurs et consommateurs pour commander des produits afin de favoriser le circuit court.
SILLOUN est joignable par courrier à l’adresse postale suivante : 74, avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ; par mail à l’adresse suivante : contact@silloun.fr et par téléphone au numéro suivant : 0768040039, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Les conditions générales de service sont constituées des documents suivants :
Le présent document ;
Ses annexes le cas échéant.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
SILLOUN : désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle AGRI&B au capital de de 3000,00 €, dont le siège social se situe 74, Avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-AVIGNON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon le 10 décembre 2024 sous le numéro SIREN 938078532 et qui édite le Site.
CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Services applicables aux Producteurs utilisant le Site et les Services. Les CGS définissent l’ensemble des droits et obligations respectifs de SILLOUN et des Producteurs dans le cadre de l’utilisation des Services et du Site.
Client(s) : désigne(nt) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant une commande de Produits via le Site auprès du Producteur.
Commande : désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client auprès du Producteur.
Partie(s) : désigne ensemble, ou séparément, le Producteur et SILLOUN.
Produit(s) : désigne(nt) les articles des Producteurs proposés sur le Site aux Clients.
Producteur(s) : désigne les agriculteurs inscrits sur le Site qui proposent à la vente leurs
Produits aux Clients. Le Producteur a la qualité de professionnel dès lors qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion de toute autre finalité.
Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par SILLOUN via le Site au profit des Producteurs, incluant notamment le référencement, la mise en relation avec les Clients, la gestion technique des Commandes et la mise à disposition d’une solution de paiement sécurisée.
Site : désigne le site internet www.silloun.fr édité par SILLOUN.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Producteurs peuvent accéder au Site et utiliser les Services.
Conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, les CGS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Producteur et SILLOUN.
En conséquence, les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement proposées par le Producteur.
L’adhésion aux CGS est obligatoire pour tout Producteur souhaitant référencer et
commercialiser ses Produits par l’intermédiaire du Site.
Les CGS sont disponibles sur le Site.
ARTICLE 4. RÔLE DE SILLOUN
SILLOUN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les Producteurs et les Clients.
Elle n’est ni propriétaire des Produits proposés, ni revendeur, ni dépositaire des Produits. Les Produits sont vendus directement par les Producteurs aux Clients.
Chaque Producteur agit en qualité de vendeur professionnel indépendant et est seul
responsable :
De la conformité des Produits,
Du respect de la réglementation applicable (sanitaire, fiscale, sociale,
environnementale),
De la fixation des prix,
De l’exécution de la vente.
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont issus directement de l’activité des
Producteurs, vendus en circuit court.
Chaque Producteur s’engage à proposer uniquement des Produits conformes à la
réglementation française et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité sanitaire, de traçabilité, d’hygiène, d’étiquetage et d’information du consommateur.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites par le Producteur sous sa seule responsabilité, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 6. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
6.1. Procédure de candidature et d’éligibilité
Tout Producteur souhaitant être référencé sur le Site et utiliser les Services de SILLOUN doit, au préalable, compléter un formulaire de candidature en ligne via le lien suivant :
https://app.silloun.fr/become-producer/new, également accessible sur le Site via l’onglet « Je suis producteur ».
Ce formulaire a pour objet de permettre à SILLOUN de vérifier l’éligibilité du Producteur au regard notamment :
à destination des Producteurs
ARTICLE 1. PREAMBULE
SILLOUN propose, via son site internet « www.silloun.fr », une mise en relation entre
producteurs et consommateurs pour commander des produits afin de favoriser le circuit court.
SILLOUN est joignable par courrier à l’adresse postale suivante : 74, avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ; par mail à l’adresse suivante : contact@silloun.fr et par téléphone au numéro suivant : 0768040039, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Les conditions générales de service sont constituées des documents suivants :
Le présent document ;
Ses annexes le cas échéant.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
SILLOUN : désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle AGRI&B au capital de de 3000,00 €, dont le siège social se situe 74, Avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-AVIGNON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon le 10 décembre 2024 sous le numéro SIREN 938078532 et qui édite le Site.
CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Services applicables aux Producteurs utilisant le Site et les Services. Les CGS définissent l’ensemble des droits et obligations respectifs de SILLOUN et des Producteurs dans le cadre de l’utilisation des Services et du Site.
Client(s) : désigne(nt) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant une commande de Produits via le Site auprès du Producteur.
Commande : désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client auprès du Producteur.
Partie(s) : désigne ensemble, ou séparément, le Producteur et SILLOUN.
Produit(s) : désigne(nt) les articles des Producteurs proposés sur le Site aux Clients.
Producteur(s) : désigne les agriculteurs inscrits sur le Site qui proposent à la vente leurs
Produits aux Clients. Le Producteur a la qualité de professionnel dès lors qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion de toute autre finalité.
Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par SILLOUN via le Site au profit des Producteurs, incluant notamment le référencement, la mise en relation avec les Clients, la gestion technique des Commandes et la mise à disposition d’une solution de paiement sécurisée.
Site : désigne le site internet www.silloun.fr édité par SILLOUN.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Producteurs peuvent accéder au Site et utiliser les Services.
Conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, les CGS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Producteur et SILLOUN.
En conséquence, les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement proposées par le Producteur.
L’adhésion aux CGS est obligatoire pour tout Producteur souhaitant référencer et
commercialiser ses Produits par l’intermédiaire du Site.
Les CGS sont disponibles sur le Site.
ARTICLE 4. RÔLE DE SILLOUN
SILLOUN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les Producteurs et les Clients.
Elle n’est ni propriétaire des Produits proposés, ni revendeur, ni dépositaire des Produits. Les Produits sont vendus directement par les Producteurs aux Clients.
Chaque Producteur agit en qualité de vendeur professionnel indépendant et est seul
responsable :
De la conformité des Produits,
Du respect de la réglementation applicable (sanitaire, fiscale, sociale,
environnementale),
De la fixation des prix,
De l’exécution de la vente.
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont issus directement de l’activité des
Producteurs, vendus en circuit court.
Chaque Producteur s’engage à proposer uniquement des Produits conformes à la
réglementation française et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité sanitaire, de traçabilité, d’hygiène, d’étiquetage et d’information du consommateur.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites par le Producteur sous sa seule responsabilité, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 6. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
6.1. Procédure de candidature et d’éligibilité
Tout Producteur souhaitant être référencé sur le Site et utiliser les Services de SILLOUN doit, au préalable, compléter un formulaire de candidature en ligne via le lien suivant :
https://app.silloun.fr/become-producer/new, également accessible sur le Site via l’onglet « Je suis producteur ».
Ce formulaire a pour objet de permettre à SILLOUN de vérifier l’éligibilité du Producteur au regard notamment :
De la nature de son activité agricole ou assimilée ;
Du respect des exigences réglementaires applicables ;
De son adhésion aux valeurs du circuit court portées par SILLOUN.
SILLOUN se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature.
En cas de refus, SILLOUN s’engage à indiquer au Producteur les critères non remplis par ce dernier.
En cas d’acceptation, et pour utiliser le Site et les Services, le Producteur doit adhérer à la charte des producteurs conformément à l’article 6.2. ci-après visé.
Le Producteur peut, le cas échéant, solliciter l’obtention d’un label complémentaire proposé par SILLOUN, sous réserve de remplir les critères définis par celle-ci et précisés sur le Site.
6.2. Adhésion à la charte des producteurs de SILLOUN
Pour pouvoir proposer des Produits sur le Site, chaque Producteur doit obligatoirement adhérer à la charte des producteurs mise en place par SILLOUN.
La charte des producteurs définit notamment les valeurs, engagements de qualité, de
transparence et des pratiques agricoles que chaque Producteur s’engage à respecter.
La charte des producteurs est accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : [lien vers la charte].
L’adhésion à la charte des producteurs constitue une condition essentielle et déterminante de l’accès au Site et aux Services par les Producteurs.
En cas de manquement constaté à tout ou partie des engagements prévus par la charte des producteurs, SILLOUN se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte du Producteur, sans préjudice de toute autre action.
6.3. Accès au Site et création de compte
En cas d’acceptation par SILLOUN de la candidature du Producteur, le Producteur procède à la création de son compte professionnel via le Site.
La création d’un compte est gratuite.
Le Producteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Producteur utilise ses outils informatiques à ses risques et périls et fait son affaire
personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Site. Le Producteur peut désactiver son point de retrait afin de ne plus apparaître
temporairement sur le Site. Il peut le réactiver à tout moment via son tableau de bord en se reconnectant avec ses identifiants.
ARTICLE 7. ACCES AU TABLEAU DE BORD ET GESTION DES VENTES
Le Producteur dispose d’un accès à un tableau de bord lui permettant de gérer de manière autonome son activité sur le Site.
À ce titre, il peut notamment :
Modifier les fiches des Produits ;
Modifier le statut des Produits ;
Suivre les Commandes des Clients ;
Indiquer et gérer les créneaux de retrait des Commandes ;
Ajouter ou modifier des points de retrait des Commandes ;
Déclarer sa présence sur les marchés locaux.
Le Producteur est seul responsable de la mise à jour des informations figurant sur son
espace.
Le Producteur ne dispose d’aucune faculté de communication directe avec le Client via le Site.
ARTICLE 8. VENTES AUX CLIENTS
Le contrat de vente est conclu directement entre le Producteur et le Consommateur par l’intermédiaire du Site.
Le Producteur est seul responsable :
De la préparation des Commandes ;
Du respect des créneaux de retrait des Commandes indiqués ;
De la remise effective des Produits aux Clients ;
La confirmation du retrait des Commandes, telle que réalisée par le Client via le Site,
déclenche le reversement du paiement au Producteur conformément à l’article 10 des CGS.
ARTICLE 9. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits affichés sur le site sont fixés librement par les Producteurs.
Les prix des Produits sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 10. REMUNERATION DE SILLOUN
En contrepartie des Services fournis au Producteur, SILLOUN perçoit une commission
correspondant à 10 % (dix pourcent) du montant total TTC de chaque transaction réalisée via le Site.
Dans le cadre d’actions de promotion de SILLOUN, la commission pourra être inférieure et personnalisée.
Les paiements sont traités par l’intermédiaire du prestataire STRIPE.
Le Producteur s’engage à créer et maintenir un compte STRIPE actif et conforme aux
exigences de STRIPE.
La commission perçue par SILLOUN est automatiquement prélevée lors du reversement des paiements au Producteur.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Le Producteur est seul responsable de son activité, des Produits proposés sur le Site et de l’exécution des ventes.
Il garantit être titulaire de toutes autorisations nécessaires et disposer des assurances
professionnelles adéquates, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.
SILLOUN ne saurait être tenue responsable des manquements du Producteur à ses
obligations légales ou contractuelles.
La responsabilité de SILLOUN est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé dans la fourniture des Services.
Le Producteur reconnaît et accepte par ailleurs que SILLOUN ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Client et/ou d’un tiers et/ou en cas
de force majeure ;
En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
SILLOUN décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par le Producteur.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution par SILLOUN de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les crises agricoles, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures.
SILLOUN informera le Producteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au Producteur une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de SILLOUN, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Producteur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de SILLOUN :
La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un
quelconque des éléments composant le Site ;
Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et
notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits
présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes,
photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou
indirectement commerciale ;
L’exploitation non préalablement autorisée par SILLOUN, à quelque titre que ce
soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée
de la part de SILLOUN, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou
en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGS
Si l’une quelconque des dispositions des CGS est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGS demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGS entrent en vigueur à la date de la création du compte professionnel du Producteur dans les conditions de l’article 6.3 des CGS et ce, pour une durée indéterminée. Elles demeurent notamment applicables jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par SILLOUN et par les Producteurs.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Producteur, notamment l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les finalités et la base juridique du traitement, la durée de conservation des données, ainsi que les droits du Producteur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) sont accessibles en cliquant ici INTEGRER LE LIEN DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 18. AVIS CLIENTS
Les Producteurs sont informés que les Clients peuvent laisser un avis et une note les
concernant. En cas de note anormalement basse ou de signalement répété (au moins trois signalements distincts sur une période de 6 mois), SILLOUN informera le Producteur concerné par écrit et pourra diligenter une enquête interne portant notamment sur :
La conformité des Produits ;
Le respect des engagements de la charte producteur.
Le Producteur disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour présenter ses observations écrites.
À l’issue de cette enquête interne, SILLOUN pourra prendre toute mesure appropriée,
incluant avertissement, suspension temporaire ou fermeture du compte du Producteur en
motivant sa décision et en la notifiant au Producteur.
Le Protecteur pourra solliciter un réexamen de la décision dans un délai de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 19. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
19.1. Les CGS sont régies par la loi française. La langue des CGS est la langue française.
19.2. Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services, le Producteur peut contacter le service après-vente de SILLOUN :
Par courrier à l’adresse suivante : 74, avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-
AVIGNON
Par mail à l’adresse suivante : contact@silloun.fr ;
Par téléphone au numéro suivant : 0768040039.
19.3. Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des CGS seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un médiateur membre de l’Association Marseille Médiation (ci-après désignée l’« Marseille Médiation »).
Marseille Médiation sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale et nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la médiation. A défaut de résolution amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la saisie du médiateur par l’une des Parties, chacune des Parties reprendra son droit d’agir. Ce délai pourra être allongée d’un commun accord entre les Parties.
19.4. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT DE MARSEILLE.
Version en vigueur : mars 2026
En cas de refus, SILLOUN s’engage à indiquer au Producteur les critères non remplis par ce dernier.
En cas d’acceptation, et pour utiliser le Site et les Services, le Producteur doit adhérer à la charte des producteurs conformément à l’article 6.2. ci-après visé.
Le Producteur peut, le cas échéant, solliciter l’obtention d’un label complémentaire proposé par SILLOUN, sous réserve de remplir les critères définis par celle-ci et précisés sur le Site.
6.2. Adhésion à la charte des producteurs de SILLOUN
Pour pouvoir proposer des Produits sur le Site, chaque Producteur doit obligatoirement adhérer à la charte des producteurs mise en place par SILLOUN.
La charte des producteurs définit notamment les valeurs, engagements de qualité, de
transparence et des pratiques agricoles que chaque Producteur s’engage à respecter.
La charte des producteurs est accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : [lien vers la charte].
L’adhésion à la charte des producteurs constitue une condition essentielle et déterminante de l’accès au Site et aux Services par les Producteurs.
En cas de manquement constaté à tout ou partie des engagements prévus par la charte des producteurs, SILLOUN se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte du Producteur, sans préjudice de toute autre action.
6.3. Accès au Site et création de compte
En cas d’acceptation par SILLOUN de la candidature du Producteur, le Producteur procède à la création de son compte professionnel via le Site.
La création d’un compte est gratuite.
Le Producteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Producteur utilise ses outils informatiques à ses risques et périls et fait son affaire
personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Site. Le Producteur peut désactiver son point de retrait afin de ne plus apparaître
temporairement sur le Site. Il peut le réactiver à tout moment via son tableau de bord en se reconnectant avec ses identifiants.
ARTICLE 7. ACCES AU TABLEAU DE BORD ET GESTION DES VENTES
Le Producteur dispose d’un accès à un tableau de bord lui permettant de gérer de manière autonome son activité sur le Site.
À ce titre, il peut notamment :
Modifier les fiches des Produits ;
Modifier le statut des Produits ;
Suivre les Commandes des Clients ;
Indiquer et gérer les créneaux de retrait des Commandes ;
Ajouter ou modifier des points de retrait des Commandes ;
Déclarer sa présence sur les marchés locaux.
Le Producteur est seul responsable de la mise à jour des informations figurant sur son
espace.
Le Producteur ne dispose d’aucune faculté de communication directe avec le Client via le Site.
ARTICLE 8. VENTES AUX CLIENTS
Le contrat de vente est conclu directement entre le Producteur et le Consommateur par l’intermédiaire du Site.
Le Producteur est seul responsable :
De la préparation des Commandes ;
Du respect des créneaux de retrait des Commandes indiqués ;
De la remise effective des Produits aux Clients ;
La confirmation du retrait des Commandes, telle que réalisée par le Client via le Site,
déclenche le reversement du paiement au Producteur conformément à l’article 10 des CGS.
ARTICLE 9. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits affichés sur le site sont fixés librement par les Producteurs.
Les prix des Produits sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 10. REMUNERATION DE SILLOUN
En contrepartie des Services fournis au Producteur, SILLOUN perçoit une commission
correspondant à 10 % (dix pourcent) du montant total TTC de chaque transaction réalisée via le Site.
Dans le cadre d’actions de promotion de SILLOUN, la commission pourra être inférieure et personnalisée.
Les paiements sont traités par l’intermédiaire du prestataire STRIPE.
Le Producteur s’engage à créer et maintenir un compte STRIPE actif et conforme aux
exigences de STRIPE.
La commission perçue par SILLOUN est automatiquement prélevée lors du reversement des paiements au Producteur.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Le Producteur est seul responsable de son activité, des Produits proposés sur le Site et de l’exécution des ventes.
Il garantit être titulaire de toutes autorisations nécessaires et disposer des assurances
professionnelles adéquates, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.
SILLOUN ne saurait être tenue responsable des manquements du Producteur à ses
obligations légales ou contractuelles.
La responsabilité de SILLOUN est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé dans la fourniture des Services.
Le Producteur reconnaît et accepte par ailleurs que SILLOUN ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Client et/ou d’un tiers et/ou en cas
de force majeure ;
En cas de dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
SILLOUN décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service résultant d’informations erronées fournies par le Producteur.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution par SILLOUN de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les crises agricoles, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures.
SILLOUN informera le Producteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au Producteur une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de SILLOUN, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Producteur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de SILLOUN :
La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un
quelconque des éléments composant le Site ;
Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et
notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits
présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes,
photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou
indirectement commerciale ;
L’exploitation non préalablement autorisée par SILLOUN, à quelque titre que ce
soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée
de la part de SILLOUN, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou
en concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGS
Si l’une quelconque des dispositions des CGS est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGS demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGS entrent en vigueur à la date de la création du compte professionnel du Producteur dans les conditions de l’article 6.3 des CGS et ce, pour une durée indéterminée. Elles demeurent notamment applicables jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par SILLOUN et par les Producteurs.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Producteur, notamment l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les finalités et la base juridique du traitement, la durée de conservation des données, ainsi que les droits du Producteur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) sont accessibles en cliquant ici INTEGRER LE LIEN DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 18. AVIS CLIENTS
Les Producteurs sont informés que les Clients peuvent laisser un avis et une note les
concernant. En cas de note anormalement basse ou de signalement répété (au moins trois signalements distincts sur une période de 6 mois), SILLOUN informera le Producteur concerné par écrit et pourra diligenter une enquête interne portant notamment sur :
La conformité des Produits ;
Le respect des engagements de la charte producteur.
Le Producteur disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour présenter ses observations écrites.
À l’issue de cette enquête interne, SILLOUN pourra prendre toute mesure appropriée,
incluant avertissement, suspension temporaire ou fermeture du compte du Producteur en
motivant sa décision et en la notifiant au Producteur.
Le Protecteur pourra solliciter un réexamen de la décision dans un délai de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 19. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
19.1. Les CGS sont régies par la loi française. La langue des CGS est la langue française.
19.2. Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services, le Producteur peut contacter le service après-vente de SILLOUN :
Par courrier à l’adresse suivante : 74, avenue Marcel Pagnol 84310 MORIERES-LES-
AVIGNON
Par mail à l’adresse suivante : contact@silloun.fr ;
Par téléphone au numéro suivant : 0768040039.
19.3. Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des CGS seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un médiateur membre de l’Association Marseille Médiation (ci-après désignée l’« Marseille Médiation »).
Marseille Médiation sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale et nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la médiation. A défaut de résolution amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la saisie du médiateur par l’une des Parties, chacune des Parties reprendra son droit d’agir. Ce délai pourra être allongée d’un commun accord entre les Parties.
19.4. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT DE MARSEILLE.
Version en vigueur : mars 2026